Mentions légales & conditions générales d’utilisation

Article 1 Identification

Le Site mesbonsmoments.fr (le « Site ») accessible via l’adresse www.mesbonsmoments.fr appartient à Webrothers.Inc, C Corporation, en cours d’immatriculation, 70 d01 rue de la Mainguais, 44470 Carquefou FR, et mis gratuitement à disposition de l’UMIH44, Syndicat professionnel, 20 allée du Commandant Charcot, 44000 Nantes, France, SIRET 78601862200021,RCS Nantes, FR40 786018622 contact@umih44.com, 02 28 44 30 77.

Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, SIRET 42476141900045, RCS Lille Métropole, FR22 424761419.

Article 2 Conditions d’utilisation du site

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet d’assurer l’utilisation du Site, dans le respect des droits de toute personne, incluant le respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle.

Le Site est un service de communication en ligne pour les besoins de l’initiative solidaire Mes Bons Moments lancée par l’UMIH44, dans le cadre d’une opération de soutien des CHRD (Cafés Hôtels, Restaurants, Discothèques). Cette opération de soutien vise à apporter une aide financière pour faire face aux impacts sur ces établissements de la crise du Covid-19.

L’accès au Site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures et soumis aux conditions stipulées ci-après. Par l’accession au Site et sa navigation, l’Internaute accepte sans réserve les présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.

La proposition d’un établissement bénéficiaire de l’offre de soutien est exclusivement réservée aux commerces relevant de la catégorie CHRD (Cafés Hôtels, Restaurants, Discothèques, Casinos et assimilés) exerçant leur activité France adhérant ou non à l’UMIH.

Tout autre type de commerce doit être soumis à l’approbation d’UMIH44. UMIH44 se réserve le droit de supprimer votre établissement des commerces proposés en ligne si celui-ci ne respecte pas ces conditions.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification sera publiée sur le Site et tout utilisateur accédant au Site après leur publication sera présumé avoir accepté ces modifications.

Article 3 Propriété intellectuelle

Le contenu du Site y compris, mais sans limitation, tout logo, marque, photo, illustration, image, texte sur le Site, est protégé en vertu des droits de propriété intellectuelle, ou de toute autre disposition légale applicable en l’espèce.

UMIH44 est titulaire de tous les droits de propriété relatifs au contenu du Site, à l’exclusion de contenus expressément attribués à d’autres.

La reproduction, la distribution, l’adaptation de ses logos, marques et autres contenus lui appartenant sur le Site est interdite sans autorisation préalable du titulaire des droits, que ce soit à des fins commerciales ou non. UMIH44 se réserve la possibilité de poursuivre toute personne contrevenant à ces dispositions.

UMIH44 respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers, et toutes les dispositions légales en vigueur pour la protection des droits et intérêts des tiers et prend l’ensemble des mesures à hauteur de ses moyens en conséquence.

Article 4 Hyperliens

Le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers.

Le fait de cliquer sur l’un de ces liens dirigera automatiquement l’utilisateur du Site vers ces sites qui sont soumis à des conditions d’utilisation qui leur sont propres, et non aux présentes.

Il appartient à chaque internaute de prendre connaissance des engagements de chaque site web vers lequel il a été redirigé avant de procéder à sa navigation, afin de vous assurer de n’utiliser que des sites dont le contenu et les règles d’utilisation ont été acceptés.

UMIH44 n’a pas la maîtrise de ces autres sites tiers, et ne peut en aucun cas en surveiller le contenu ou les conditions d’utilisation, notamment en matière de respect de la vie privée et garantir la sécurité et les mesures de protection mises en œuvre sur ces sites tiers qui sont gouvernés par leurs propres conditions et politiques. UMIH44 ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage subi sur un site vers lequel un de ses internautes aurait été redirigé.

Article 5 Responsabilité–Absence de garanties

Le Site est mis à jour régulièrement, afin de permettre l’accès et l’utilisation du Site dans les meilleures conditions par tout Internaute majeur.

Cependant l’Internaute a dans ce cadre pleinement conscience que les contenus présents sur le Site sont donnés à titre indicatif.

UMIH44 ne pourra être tenue responsable de toute conséquence directe et indirecte de la reproduction et l’utilisation du contenu du Site par l’Internaute, sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, UMIH44 se réserve le droit de porter modification sur le Site à tout moment, et ne peut donc garantir l’accessibilité du Site à tout moment, sans interruption, en temps utile, en toute sécurité et sans erreur, ni l’absence d’erreurs et bogues.

UMIH44 ne peut être tenue responsable de tout désagrément et/ou dommage causé à un Internaute par les actions de tiers qui, par un moyen technique déloyal, a utilisé les informations diffusées sur le Site. UMIH44 assure toutefois mettre tous les moyens à sa disposition pour lutter contre toute action de ce type, étant limitée par les contraintes techniques inhérentes à internet.

UMIH44 ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage subi du fait notamment de la qualité du réseau internet et/ou des configurations techniques.

Politique de confidentialité

UIMH44 est attaché au respect de la vie privée des Internautes accédant aux Sites. La présente Politique de confidentialité a pour objet de permettre à Internaute de prendre connaissance des modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel le concernant tout au long de sa navigation sur le Site et de ses droits en matière de respect de sa vie privée et de protection de ses données à caractère personnel.

Article 1 – Pour quelles raisons pouvons-nous traiter vos données dans le cadre de votre navigation sur le Site ?

Au cours de votre navigation sur le Site nous sommes susceptibles de collecter des données vous concernant. Aucune des données ne sera collectée à votre insu. Nous ne collectons vos données que pour les finalités déterminées, explicites et légitimes suivantes :

Mise en relation des internautes et des commerces souhaitant effectuer et bénéficier de l’opération Mes Bons Moments en vue de participer au soutien financier et à la pérennité des CHRD (Cafés Hôtels, Restaurants, Discothèques) suite à la crise du Covid-19.

Enregistrement et création de votre compte pour pouvoir bénéficier et effectuer des actions de soutien sous forme de bons d’achats et/ou de dons.

Réponse aux demandes d’informations et envoi de newsletters si l’internaute non-client qui y a expressément souscrit. L’internaute client ou non peut à tout moment se désinscrire en utilisant le moyen d’opt-out prévu à cet effet lors de l’envoi de l’email.

Améliorer et analyser nos services, mieux comprendre vos besoins et vos intérêts, et personnaliser le cas échéant nos contenus et nos offres. Répondre à vos demandes et vos questions.

Réaliser la maintenance et optimisation du site en vue de vérifier/améliorer la qualité de service, la disponibilité et la performance du service, solutionner les éventuels problèmes ou anomalies de fonctionnement, et sécuriser le site contre la fraude.

Article 2 – Avec qui partageons-nous vos données ?

Nous sommes amenés à partager les données vous concernant avec :

Les sociétés prestataires auxquelles nous faisons appel pour nous aider à exécuter et fournir les services mentionnés ci-dessus (hébergeur, éditeur)

Les CHRD (Cafés Hôtels, Restaurants, Discothèques) qui acceptent de bénéficier du soutien.

Nous nous assurons que ces tiers présentent les garanties suffisantes quant aux mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre de manière à ce que l’usage des données soit effectué conformément à la Règlementation sur la protection des données.

Article 3 – Où sont localisées vos données ?

Les données peuvent être localisées dans un pays de l’Union européenne mais aussi en dehors de l’Union Européenne. Dans ce dernier cas, nous nous assurons que les données se situent dans un pays hors UE assure un niveau de protection adéquat concernant le traitement des données en conformité avec la Règlementation sur la protection des données. A défaut, nous prenons des garanties appropriées de manière à ce que le niveau de protection garanti par la Règlementation sur la protection des données.

Article 4 – Durée de conservation

Vos données sont collectées et traitées dans le cadre des services fournis sur le Site et conformément à la présente Politique. Nous conservons vos données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités décrites précédemment, dans la mesure nécessairement raisonnable afin de respecter une exigence légale en vigueur, ou pendant toute période utile au regard d’un délai de prescription applicable ou à l’établissement de la preuve d’un droit.

Article 5 – Comment sécurisons-vous vos données ?

UMIH44 s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité, d’intégrité et de confidentialité adaptés au risque compte tenu notamment de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement pour protéger vos données contre le vol, la destruction, l’altération, la perte accidentelle, la diffusion ou l’accès non autorisé.

Article 6 – Utilisation des cookies

Nous utilisons des cookies ou des technologies similaires pour collecter des données sur notre Site afin de nous fournir des renseignements et nous souvenir de vous quand vous vous connectez sur notre Site, mieux comprendre vos intérêts, faciliter l’accès à nos services, assurer l’exécution de nos services, les analyser et nous permettre de proposer des publicités et des offres personnalisées.

Article 7 – Vos droits

Vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et après avoir justifié de votre identité, vous bénéficiez, dans les conditions prévues aux articles 15 à 22 du RGPD :

  • D’un droit d’accès : l’internaute peut obtenir communication des données le concernant;
  • D’un droit de rectification : en cas d’inexactitude de ces informations, l’internaute peut exiger qu’elles soient rectifiées ou complétées;
  • D’un droit d’effacement : l’internaute peut exiger que ses données soient effacées, équivalent pour tout inscrit à un espace privé, à la fermeture de son compte.
  • D’un droit d’opposition : l’internaute peut s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ;
  • D’un droit de limitation : l’internaute peut obtenir la limitation du traitement de ses données ;
  • D’un droit de portabilité : l’internaute peut demander de recevoir ses données personnelles qu’il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans certaines circonstances, ou demander qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement si cela est techniquement possible

Vous pouvez contactez nos Services afin d’exercer vos droits sur le formulaire de contact mis à votre disposition sur le site mesbonsmoments.fr

Notez que vous pouvez également rectifier ou supprimer des données directement sur votre compte client sous réserves que nous ayons besoin de conserver certaines données pour satisfaire à des exigences légales et/ou pour la gestion de la relation commerciale, de vos commandes ou de vos factures.

Si vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement avant le retrait.

Article 8 – La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

UMIH 44 vous rappelle que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

Politique Cookies

1.QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Les cookies sont des petits fichiers texte contenant de petite quantité d’informations qui sont téléchargées et peuvent être stockées sur votre appareil d’utilisateur, tel que votre ordinateur (ou d’autres appareils connectés à Internet, tels qu’un smartphone ou une tablette).

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La présente politique en matière de cookies vous fournit des informations sur les cookies que nous utilisons et sur les raisons de leur utilisation. Notre politique de confidentialité donne des détails complets sur les données personnelles que nous recueillons et sur la manière dont nous pouvons les utiliser.

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